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Les restrictions de déplacement maintenues pour les personnes vaccinées, tranche le Conseil d’Etat
Un habitant d’un des premiers départements reconfinés avait saisi la plus haute juridiction, réclamant de ne pas être soumis aux restrictions de déplacement puisqu’il avait été vacciné.
Par L'Obs avec AFP
Publié le 02 avril 2021 à 14h31
Mis à jour le 02 avril 2021 à 16h49
Pas d’exception pour les vaccinés. Le Conseil d’Etat a décidé, dans une ordonnance publiée ce vendredi 2 avril, que la vaccination contre le Covid-19 « n’élimine pas complètement » le risque de contamination, ce qui justifie le maintien des restrictions de déplacement pour les personnes vaccinées.
Saisi en référé par un habitant d’un des premiers départements où les déplacements ont été limités à 10 kilomètres mi-mars, le Conseil d’Etat a jugé que cette « atteinte à la liberté individuelle […] ne peut, en l’état, au regard des objectifs poursuivis, être regardée comme disproportionnée, en tant qu’elle s’applique aux personnes vaccinées ».
Le niveau de vaccination de la population pas assez élevé
La plus haute juridiction administrative française considère en effet que, « pour efficace que soit la vaccination, qui ne concerne encore qu’une faible fraction des personnes les plus vulnérables, elle n’élimine pas complètement la possibilité que les personnes vaccinées demeurent porteuses du virus ».
Or, à ce jour, « l’effet de la vaccination en matière de réduction de la circulation du virus n’est atteint, dans certains pays […] que par un niveau suffisant de vaccination au sein de l’ensemble de la population ».
Cela n’est pas encore le cas dans l’Hexagone, où « les personnes vaccinées peuvent demeurer porteuses du virus et ainsi contribuer à la diffusion de l’épidémie, dans une mesure à ce stade difficile à quantifier, ce qui ne permet donc pas d’affirmer que seule la pratique des gestes barrières limiterait suffisamment ce risque ».
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