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Le Conseil constitutionnel valide le passe sanitaire
Les « sages » ont donné leur feu vert au principe du passe sanitaire mis en place par le gouvernement.
Par L'Obs avec AFP
Publié le 31 mai 2021 à 18h12
Mis à jour le 31 mai 2021 à 18h31
Le Conseil constitutionnel a donné ce lundi 31 mai son feu vert au passe sanitaire du gouvernement, prévu par la loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire.
Le passe sanitaire sera limité aux grands rassemblements, comme les festivals, et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il conditionnera l’accès aux grands événements, plus de 1 000 personnes selon le projet du gouvernement, à la présentation d’un résultat négatif de dépistage du virus, d’un justificatif de vaccination ou encore d’une attestation de rétablissement après une contamination.
« Ni imprécise ni ambiguë »
Les « Sages » avaient été saisis par les députés de gauche (GDR, LFI, SOC), jugeant que le projet de loi donnait « des pouvoirs très importants au gouvernement sur des bases beaucoup trop vagues et imprécises ».
« En réservant l’application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes, le législateur, qui n’avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré, n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence », souligne le Conseil dans un communiqué. Celui-ci estime que la notion d’activité de loisirs auquel le passe est restreint, « n’est ni imprécise ni ambiguë » et « exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle ».
Le Conseil constitutionnel a donné un feu vert à l’ensemble de cette loi qui organise le régime transitoire de l’état d’urgence sanitaire, dans un contexte de décrue de l’épidémie de Covid-19 et d’accélération de la vaccination. Le texte donne un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l’exécutif, sans pour autant baisser la garde face à l’hypothèse d’une reprise épidémique. Il prendra fin le 30 septembre, et non fin octobre comme l’avait souhaité l’exécutif.
Réserve sur les données de santé
Les « sages de la rue Montpensier » ont cependant assorti l’une des mesures du texte qui doit s’appliquer dès le début de juin, « d’une réserve d’interprétation ».
Il s’agit de l’intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d’information mis en oeuvre aux fins de lutter contre l’épidémie, à l’instar de TousAntiCovid.
Le Conseil Constitutionnel juge que pour éviter les griefs sur le respect du droit à la vie privée, les autorités doivent exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du système national des données de santé.
Celui-ci ne contient déjà ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ni leur adresse.
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