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Pass sanitaire, obligation vaccinale... Comment les employeurs doivent-ils contrôler leurs salariés ?
Les soignants et professionnels en contact avec des personnes fragiles ont jusqu'au 15 septembre pour être vaccinés, tandis que les salariés de lieux recevant du public ont jusqu'au 30 août pour obtenir leur pass sanitaire. Comment le vérifier quand on est employeur ?
Margaux Duguet
France Télévisions
Publié le 20/07/2021 13:37
Des vaccins contre le Covid-19 ainsi qu'un QR Code représentant un pass sanitaire, photographiés le 19 juillet 2021. (ARTUR WIDAK / NURPHOTO / AFP)
Vous n'allez pas pouvoir y couper. Le pass sanitaire, qui vise à lutter contre la reprise de l'épidémie de Covid-19, a été étendu à toute une série de lieux recevant du public, tandis que l'obligation vaccinale concerne notamment les soignants. L'Assemblée nationale examine à partir de mercredi 20 juillet le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, après que le Conseil d'Etat a rendu son avis sur la question.
Vous êtes employeur et vos salariés vous devoir se faire vacciner ou présenter un pass sanitaire ? Comment les contrôler ? Pas de panique, franceinfo vous explique ce que vous devez savoir sur ces nouvelles mesures.
Quels sont les secteurs concernés par l'obligation vaccinale et le pass sanitaire ?
L'ensemble des professionnels qui sont en contact avec des personnes fragiles devront avoir réaliser un schéma vaccinal complet (deux injections) à compter du 15 septembre. Il s'agit notamment des professionnels de santé, des aides à domicile ou des pompiers. L'article 9 du projet de loi prévoit "un mécanisme d'autorisation d'absence, pour permettre aux agents et salariés de se rendre aux rendez‑vous médicaux liés à la vaccination". En tant qu'employeur, il vous faut donc vérifier le justificatif du statut vaccinal de votre salarié ou bien son certifical médical de contre-indication s'il ne peut pas être vacciné.
Le pass sanitaire est, lui, exigé dans toute une série de lieux accueillant du public. A partir du mercredi 21 juillet, ce sésame sera nécessaire pour accéder à tous les lieux de culture et de loisirs qui rassemblent plus de 50 personnes. Et à partir de début août, les clients des cafés, restaurants et centres commerciaux (ayant une superficie de plus de 20 000 mètres carrés), ainsi que les usagers de certains transports devront eux aussi posséder ce pass sanitaire pour entrer dans ces lieux. Les salariés qui travaillent dans ces établissements devront eux aussi présenter un pass sanitaire. Ils ont jusqu'au 30 août pour être en règle.
Comment vérifier le pass sanitaire de votre employé ?
Comme pour le client qui entrera dans votre établissement, vous avez la possiblité de vérifier le pass sanitaire de votre employé via l'application TousAntiCovid Vérif. En un scan, elle rend compte de son statut sanitaire. Un mémo du gouvernement détaille le fonctionnement de cette application. Il faut d'abord scanner le pass sanitaire via le QR code, que ce soit en format papier ou numérique. Un message s'affiche alors : vert pour un pass sanitaire valide, rouge pour un pass sanitaire invalide. Mais "TousAntiCovid ne donne pas de détails sur le type de preuve contrôlée et ne donne pas la raison de l'invalidité de la preuve le cas échéant", précise le gouvernement.
Or, le pass sanitaire comprend aussi bien la vaccination qu'une attestation de rétablissement du Covid-19 datant d'au mois 11 jours et de moins de six mois ou d'un test PCR négatif de moins de 48 heures. Cela veut-il dire que vous devrez contrôler le pass sanitaire de votre salarié tous les deux jours ? Selon Les Echos, le ministère de la Santé est "en train d'étudier la possibilité pour l'employeur de ne pas avoir à contrôler tous les matins les salariés vaccinés". "Il faut attendre le débat parlementaire", précise encore à franceinfo la rue de Grenelle.
Que faire lorsqu'un salarié refuse de se conformer à ces mesures ?
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit les mêmes dispositions, que ce soit pour l'obligation vaccinale ou le pass sanitaire. Si votre salarié n'est pas vacciné ou ne présente pas de pass sanitaire aux dates précédemment citées, vous devez lui notifier la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. "Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'intéressé produit les justificatifs requis", détaille le projet de loi.
Vous devez ensuite convoquer votre employé à un entretien, au plus tard dans un délai de cinq jours suivant la suspension, "afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation". Si au bout de deux mois de suspension – ce qui laisse le temps de se faire vacciner –, votre employé n'a toujours entrepris aucune démarche, alors vous avez la possibilité de le licencier.
Quels sont les risques encourus à ne pas contrôler ses salariés ?
Si vous choisissez de ne pas contrôler l'obligation vaccinale de votre employé ou son pass sanitaire, vous risquez gros. Après avis du Conseil d'Etat, le projet de loi prévoit, que ce soit pour le manquement à l'obligation de contrôle du pass sanitaire ou de l'obligation vaccinale, une peine contraventionnelle de 1 500 euros. "Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende", ajoute le projet de loi.
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