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Le Conseil d’Etat valide le projet de loi sur le passe sanitaire (mais émet quelques réserves)
Si l’isolement des malades du Covid a été validé, avec des contrôles jusqu’à 21 heures, l’obligation de contrôle dans les grands centres commerciaux a été retoquée.
Par L'Obs avec AFP
Publié le 19 juillet 2021 à 19h40
Mis à jour le 20 juillet 2021 à 10h49
L’isolement obligatoire de dix jours pour les personnes contaminées par le Covid-19 a été approuvé par le Conseil d’Etat qui a cependant demandé à limiter les horaires de contrôles par les forces de l’ordre, ont indiqué des sources gouvernementales à l’AFP, ce lundi 16 juillet. Une information confirmée dans la foulée par Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement, à la sortie du conseil des ministres.
Dans son avis rendu lundi sur le projet de loi examiné le même jour en conseil des ministres, le Conseil d’Etat « recommande de préciser expressément […] que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne », le gouvernement retenant ainsi « la borne horaire » de 21 heures.
L’obligation de contrôle dans les grands centres commerciaux, elle, a été retoquée par le Conseil d’Etat. Celui-ci estime que cette disposition est « susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires », y voyant « une atteinte disproportionnée aux libertés ».
Enfin, la contravention a été fixée à 1 000 euros en cas de manquement à l’obligation de contrôle, au lieu d’une amende de 9 000 euros. Dès mercredi, le passe sera en vigueur dans les « lieux de loisirs et de culture » et ce sera aux responsables d’établissement de vérifier le passe sanitaire. Le Conseil d’Etat a cependant validé la sanction d’un an de prison et 9 000 euros d’amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de trente jours.
L’isolement obligatoire inquiète l’Académie de Médecine
L’isolement des personnes malades est une mesure qui laisse dubitative l’Académie de Médecine. Aujourd’hui, pour les personnes sur le territoire français, l’isolement se fait « sur la base du volontariat », avec « accompagnement sanitaire à domicile par un infirmier », a affirmé l’Académie dans un communiqué. Ce dispositif n’a qu’une « faible efficacité, nombre de personnes contaminées n’acceptant pas de se soumettre à cette contrainte » et le rendre obligatoire aurait donc « un effet bénéfique pour freiner la transmission du Sars-CoV-2 », reconnaît-elle
Mais la mesure nécessiterait des moyens pour réaliser « des contrôles aléatoires effectués par les forces de police ou de gendarmerie » et cette disposition pourrait « être mal acceptée par nos concitoyens », fait valoir l’instance.
De plus, « la crainte de devoir se soumettre à un isolement obligatoire sous peine de sanction inciterait de nombreuses personnes à contourner les procédures de dépistage » entraînant une inscription dans la base de données numérique Sidep, ajoute-t-elle.
Aussi, l’Académie de Médecine recommande plutôt « d’amplifier l’information sur le principe de l’isolement volontaire et sur les capacités d’hébergement des personnes ne pouvant s’isoler à domicile » et « d’inciter toutes les personnes dépistées positives à s’auto-isoler pendant dix jours en leur rappelant le risque de contamination auquel elles exposent leur entourage ».
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