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Handicap : les services publics encourent désormais des amendes si leurs démarches en ligne ne sont pas totalement accessibles à tous
Depuis 2005, l'administration doit proposer des outils numériques adaptés à l'ensemble des usagers. A partir du 1er janvier, une sanction financière de 50 000 euros est désormais prévue en cas de manquement.
Article rédigé par franceinfo avec AFP
France Télévisions
Publié le 01/01/2024 08:26 Mis à jour il y a 56 minutes
Image d'illustration d'un écran affichant un site gouvernemental. (VOISIN / PHANIE / AFP)
Pôle emploi, impôts, Urssaf... Les sites web de l'administration qui ne sont pas accessibles à 100% aux personnes en situation de handicap encourent une amende de 50 000 euros à compter du lundi 1er janvier. En théorie, l'accessibilité aux personnes handicapées de ces démarches en ligne est déjà obligatoire depuis février 2005. Mais en pratique, les gouvernements successifs n'ont cessé de décaler le calendrier de mise en accessibilité des sites de l'administration.
L'exécutif souhaite désormais rendre intégralement accessibles les démarches en ligne les plus courantes d'ici la fin de l'année 2025. Les mauvais élèves de l'administration recevront d'abord une mise en demeure de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), selon l'ordonnance présentée en septembre en Conseil des ministres. Mais "si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée".
Très peu de démarches totalement accessibles
Le gouvernement considère une démarche comme 100% accessible si elle respecte l'intégralité des critères de son "référentiel général d'amélioration de l'accessibilité" (RGAA), où figurent 106 critères. Sur les 248 démarches en ligne les plus courantes, à peine six étaient accessibles à 100% en juillet 2023, selon le dernier pointage réalisé par le gouvernement. Les demandes de vignettes Crit'Air, les saisines de la Défenseure des droits ou les demandes d'aide juridictionnelle se distinguent ainsi parmi les démarches en ligne les plus accessibles aux personnes handicapées.
Le gouvernement recense 125 démarches partiellement accessibles (entre 50% et 99% de conformité au RGAA), soit la moitié des 248 formalités les plus courantes : déclaration de naissance, attestation de vaccination contre le Covid-19, demande de logement en cité universitaire... Enfin, 78 démarches usuelles sont non accessibles aux personnes handicapées, parmi lesquelles les demandes de bourse pour les étudiants, l'inscription au registre national du refus des dons d'organes ou les demandes de cartes européennes d'assurance-maladie.
L'administration reste par ailleurs passible d'une amende de 25 000 euros si elle enfreint une série d'obligations complémentaires (publication d'informations sur l'accessibilité du site, possibilité pour les usagers de signaler des manquements...).
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