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Loi plein emploi : les dispositifs favorisant l'emploi des personnes en situation de handicap
Publié le 04 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 pose diverses mesures ayant pour but d'amélorier l'embauche des personnes en situation d'handicap.
Image 1Crédits: auremar - stock.adobe.com
Les articles 10 à 16 de la loi pour le plein emploi introduisent dans le Code du travail plusieurs dispositifs visant à faciliter l'emploi des personnes en situation de handicap.
Pérennisation des CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire
Depuis le 1er janvier 2024, le CDD Tremplin est inscrit dans le Code du travail. Ce contrat, dont la durée varie entre 4 et 24 mois, est conclu entre une entreprise adaptée et une personne en situation de handicap. Il offre un accompagnement individualisé au salarié, qui pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation. Cela facilitera sa transition professionnelle vers d'autres entreprises.
Le dispositif des entreprises adaptées de travail temporaire est lui aussi définitivement adopté. Ces entreprises peuvent conclure des contrats de mission d'intérim pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés. Elles peuvent aussi avoir recours à des CDI intérimaires.
Les entreprises adaptées de travail temporaire permettent également à la personne en situation de handicap de bénéficier d'un accompagnement individualisé visant favoriser la réalisation de son projet professionnel ainsi que sa transition professionnelle.
Pérennisation du motif de recours à l’intérim pour les bénéficiaires de l’OETH
Autre expérimentation devenue pérenne au 1er janvier 2024, les entreprises peuvent dorénavant embaucher en intérim sans motif spécifique un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Création du « sac à dos numérique »
La loi plein emploi met en place un nouveau dispositif nommé le « sac à dos numérique ». Ce service numérique permet de recenser les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap durant sa scolarité et sa vie professionnelle.
Ces informations seront fournies par :
Son but est de permettre le maintien ou la mise en place d'aménagements à l'avenir pour la personne concernée, en se référant à l’historique des aménagements passés.
- l'État ;
- les collectivités territoriales ;
- l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ;
- l'employeur ;
- toute personne morale qui met en place un aménagement ou qui intervient dans le champ du handicap.
De plus, le « sac à dos numérique » donne la possibilité au titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) de consulter ces informations, de les déclarer et d'en disposer sur un espace personnel d'une plateforme sécurisée. Seule une autorisation du titulaire de ce compte permet à un tiers de consulter ces informations.
À noter : Un décret précisera les modalités de cette nouvelle disposition.
Conservation des équipements de compensation du handicap entre entreprises
Il est désormais possible pour le salarié en situation de handicap qui change d'employeur de conserver les équipements contribuant à l'adaptation de son poste. Cette portabilité des équipements peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées.
Cette disposition s'applique lorsque le poste présente les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise.
Textes de loi et références
Voir aussi
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