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Passe sanitaire : quelles sanctions si je ne respecte pas sa présentation ou son contrôle ?

Publié le 23 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Léna Constantin - stock.adobe.com

 
 
Face aux risques élevés de rebond de l'épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, le passe sanitaire est désormais exigé dans de nombreux lieux accueillant du public.

Quels sont les risques à ne pas le présenter lors d'un contrôle ou bien à utiliser un passe qui n'est pas le sien ? À combien s'élèvent le montant des amendes ?  Service-Public.fr vous rappelle les différentes sanctions encourues en cas de non-respect des règles.

Différentes sanctions sont prévues :

• Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d'au minimum 135 €. Si une 2e infraction est constatée dans un délai de 15 jours, l'amende peut atteindre jusqu'à 1 500 €. Si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours, les sanctions sont de 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
  
• Utiliser le passe d'un tiers ou proposer l'utilisation frauduleuse est puni d'une amende de 750 €, forfaitisée à 135 € si elle est réglée rapidement. En cas de présentation d'un nouveau passe sanitaire qui n'est pas le sien dans les 15 jours suivant la 1re verbalisation, le montant atteint 1 500 €. Si cette violation est constatée plus de 3 fois en 30 jours, la sanction pénale encourue est portée à 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
  
• Commettre des violences sur les personnels chargés de vérifier le passe est puni, selon leur gravité, de peines d'emprisonnement et d'amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € définies par le Code pénal.
  
• Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s'exposent à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de 4 verbalisations dans un délai de 40 jours à une peine d'un an de prison et à une amende de 1 000 € et jusqu'à 45 000 € pour les personnes morales à partir de la 5e verbalisation.
  

Par ailleurs, les attestations frauduleuses de vaccination contre le Covid-19 font l'objet de sanctions :

• Produire ou utiliser un faux document expose jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  
• Procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
  
• Introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
  

Textes de loi et références

• Article L3136-1 du Code de la Santé publique
  
  
• Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  
  
• Code pénal - Des violences (Articles 222-7 à 222-16-03)
  
  

Et aussi

• Quels sont les lieux où le passe sanitaire est nécessaire ?
  
• Passe sanitaire : une solution pour les expatriés français vaccinés hors UE
  
• Touristes étrangers en France : comment accéder au passe sanitaire ?
  
• Une attestation de vaccination qui peut être importée dans TousAntiCovid Carnet
  
• Covid-19 : qui peut se faire vacciner et où ?
  

Pour en savoir plus

• Vaccination contre la Covid-19 : attention aux fausses attestations 
  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
  
• « Pass sanitaire » - Site du Gouvernement 
  Premier ministre