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Assurance prêt immobilier : l'information de l'emprunteur renforcée
Publié le 01 juin 2022 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Illustration 1Crédits : © New Africa - stock.adobe.com
La fiche standardisée d'information que la banque remet au candidat à un prêt immobilier contient de nouvelles informations relatives au coût total de l'assurance emprunteur sur 8 ans, à la définition de l'invalidité, à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions, et à la possibilité de souscrire l'assurance emprunteur de son choix.
Lorsque vous sollicitez un crédit en vue d'un achat immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur couvrant ce crédit. Au préalable, la banque doit vous fournir une fiche standardisée d'information qui précise notamment les garanties et les critères de prise en charge de cette assurance, son tarif, ou encore la possibilité de choisir une autre assurance si celle-ci couvre les mêmes risques que celle de la banque. L'objectif est d'encourager la concurrence et de réduire le coût global du crédit.
Un arrêté du 27 mai 2022 modifie le format et le contenu de cette fiche, en application des dispositions de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (loi « Lemoine »), en vigueur depuis le 1er juin 2022.
En plus des informations déjà prévues, cette fiche doit aussi préciser les éléments suivants :
Textes de loi et références
- le coût total de l'assurance sur les huit premières années à compter de la date d'effet du contrat de prêt ;
- la garantie invalidité du contrat est indépendante de la notion d'invalidité telle que retenue par la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent pour juger de l'inaptitude professionnelle. La définition de l'invalidité a en effet des conséquences sur le risque couvert ;
- le questionnaire médical n'est plus obligatoire, si vous n'empruntez pas plus de 200 000 euros (y compris les crédits souscrits auprès d'autres établissements), et si la dernière échéance du remboursement du crédit intervient avant votre 60e anniversaire ;
- vous pouvez souscrire l'assurance emprunteur de votre choix, différente de celle que la banque propose, et que celle-ci ne peut refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent. Vous pouvez aussi résilier l'assurance souscrite pour une autre assurance équivalente à tout moment.
Et aussi
- Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
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