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Vente de masques de protection dans les enseignes de la grande distribution
Publié le 14 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour accompagner le déconfinement progressif engagé le 11 mai 2020 et afin que chaque Français puisse s'équiper en masques de protection, les enseignes de la grande distribution alimentaire mettent en vente dans leurs magasins et « drive » des masques « grand public » (en tissu, lavables et réutilisables) et des masques « chirurgicaux » à usage unique. Quelles sont les règles ?
Afin de satisfaire l'objectif d'équiper très largement la population française en masques, les approvisionnements seront progressivement amplifiés
Prix plafonnés pour les masques chirurgicaux
Conformément au décret publié au Journal officiel du 3 mai 2020, confirmé par celui publié le 12 mai 2020, le prix maximum de vente des masques de type chirurgical à usage unique, en pharmacie ou dans une enseigne de la grande distribution alimentaire, est fixé à 95 centimes d'euro TTC l'unité (soit 47,50 euros la boîte de 50 masques).
Le ministre chargé de l'Économie pourra modifier ces prix par arrêté afin de tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuera des contrôles pour s'assurer que ce prix plafond ne soit pas dépassé.
Par ailleurs, s'agissant des masques « grand public » dont les prix ne sont pas plafonnés et afin de permettre leur acquisition par une majorité de Français, les enseignes s'engagent à limiter le prix de vente de ces masques. Le prix d'un masque en tissu « grand public » se situe entre 2 et 3 euros, soit un coût à l'usage de 10 à 30 centimes d'euros selon le nombre de lavages et de réutilisations possibles.
Guide de bonnes pratiques
Pour garantir une diffusion juste et équilibrée des masques de protection, le ministère de l’Économie et des Finances a demandé aux enseignes de la grande distribution alimentaire d'établir un guide de bonnes pratiques et, notamment, de déterminer le nombre de masques possible par achat.
Chaque enseigne définit les modalités d'achat des masques dans ses magasins. Certaines enseignes pratiquent la réservation en ligne et l'achat limité à un lot sur présentation du bon de commande. D'autres enseignes vendent par lots de 5, 10 ou 50 masques « chirurgicaux » à usage unique uniquement en caisse ou à l'accueil.
De manière générale, la vente des masques est limitée à un seul lot de masques jetables et de 2 lots de masques en tissu par personne.
Textes de référence
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Prenez bien soin de vous !
