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Extension du pass sanitaire : les mesures que le Conseil constitutionnel pourrait censurer
Publié le 05/08/2021 10:04
C. Mallay - France 2
France Télévisions
Le Conseil constitutionnel doit trancher jeudi 5 août sur la validité du pass sanitaire. Certaines dispositions du texte pourraient être censurées.
La loi sur l'extension du pass sanitaire se retrouve, jeudi 5 août, entre les mains du Conseil constitutionnel. Une des mesures pourrait se retrouver au cœur des débats : l'extension du pass sanitaire aux cafés et restaurants, aux centres commerciaux ainsi qu'aux avions, aux trains ou encore aux cars. Les 74 députés ayant déposé un recours devant le Conseil constitutionnel estiment que cette mesure "porte atteinte à la liberté d'aller et venir, mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale".
La suspension du contrat de travail fait débat
Le Conseil constitutionnel pourrait aussi émettre des réserves sur l'extension du pass aux établissements médicaux, sauf urgences. Cette mesure fait déjà bondir certains juristes, comme Anabelle Pena, professeure de droit public : "Ce qui est en cause, à mon avis, c'est le droit d'accès aux soins pour des personnes qui seraient en situation d'urgence, mais que cette urgence ne serait pas visible. Comment déterminer que nous ne sommes pas dans une situation d'urgence sans un examen médical préalable ?" La mesure concernant la suspension du contrat de travail pourrait aussi mal passer. Dans certains secteurs, un salarié non-vacciné contre le Covid-19 serait suspendu, et ne percevrait donc plus de salaire.
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