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La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation
Publié le 15 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La signature scannée n'identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l'acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024.
Image 1Crédits: gesrey - stock.adobe.com
Une société saisit la justice afin d'obtenir des personnes qu'elle attaque l'exécution d'une promesse unilatérale de vente.
La cour d’appel rejette les demandes du requérant. Elle juge que la promesse unilatérale de vente ne pouvait pas être exécutée car l’acte avait été conclu avec des signatures scannées. La cour retient donc que ce mode de signature ne permet pas d’identifier « avec certitude » les auteurs de la signature. La société requérante se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique. Elle retient que la signature scannée ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature, ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l'acte.
TEXTES DE LOI & REFERENCES
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