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Un congé spécifique est accordé aux parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
Publié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Crédits : Photographee.eu - stock.adobe.com
Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent désormais bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 2 jours minimum. Une loi promulguée le 18 décembre 2021 au Journal officiel prévoyait les premières modalités de cette mesure. Un décret du 27 mars 2023 vient préciser la liste des pathologies ouvrant droit à ce congé.
Déjà prévue depuis 2016 pour les parents salariés apprenant le handicap de leur enfant, la loi de 2021 a étendu un congé spécifique aux parents qui apprennent la survenue chez leur enfant :
- d'un cancer ;
- d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, c'est-à-dire nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.
La liste des pathologies chroniques ouvrant droit à ce congé spécifique est précisée dans le décret paru au Journal officiel du 29 mars 2023.
Parmi les pathologies, on peut citer :
Retrouvez la liste complète en consultant le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023.
- accident vasculaire cérébral invalidant ;
- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
- formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
- insuffisance respiratoire chronique grave ;
- maladie d'Alzheimer et autres démences ;
- maladie de Parkinson ;
- mucoviscidose ;
- sclérose en plaques ;
Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne.
Les salariés du secteur privé, quel que soit le type de leur contrat, peuvent bénéficier de ce nouveau congé sur présentation d'un justificatif. Sa durée minimale est de 2 jours ouvrables qui peut être augmentée par convention ou accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche.
Cette absence n'entraîne pas de perte de salaire et n'est pas décomptée des congés payés. Le congé est à la charge de l'employeur et il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Dans le cas des fonctionnaires, ce congé est considéré comme une autorisation spéciale d'absence (ASA).
À savoir : En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.
Textes de loi et références
Et aussi
- Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
- Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Pour en savoir plus
- Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
- Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
- Congé pour enfant malade dans le secteur privé
- Autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade dans la fonction publique
- Les congés et absences pour enfant malade
Ministère chargé du travail
- Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil
Ministère chargé du travail
- Loi du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Vie-publique.fr
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